La loi Pinel de 2014 a rendu obligatoire l’état des lieux d’un local commercial. En effet, c’est désormais une obligation légale de faire attention à l’état des lieux d’entrée et de sortie pour louer un bureau ou un local commercial. Il doit être effectué lors de la remise des clés par le bailleur et lors de leur restitution par le locataire. Afin de constituer une preuve irréfutable en cas de litige, le document sera joint au bail professionnel ou au bail commercial.
À quoi sert l’ÉTAT des lieux pour un bail commercial ?
Que ce soit dans le cadre d’un bail commercial ou d’un contrat de bail d’habitation, la réalisation d’un état des lieux est indispensable tant pour le bailleur que pour le preneur. Des conflits surviennent souvent lors de renouvellements de bail ou de cessions. La plupart du temps, ils sont liés à l’état des lieux. C’est pour les éviter qu’il faut faire un état des lieux à l’arrivée et à la sortie du locataire.
- Pour le locataire, ce document lui permet de prouver que les conditions pour entrer dans la maison sont les mêmes que lors de sa sortie, donc si des dommages sont constatés, le bailleur ne pourra rien lui réclamer, car cela signifie qu’ils existaient déjà avant la conclusion du contrat de bail.
- Dans le cas du bailleur, il peut s’appuyer sur l’état des lieux pour constater la détérioration du local et des équipements (en dehors de la vétusté) pendant la période d’occupation du locataire. Ainsi, il peut imposer les frais de réparation au locataire. Le coût des réparations locatives sera déduit de la caution.
Qui RÉALISE l’ÉTAT des lieux d’un local commercial
Pour réaliser l’etat des lieux local commercial, trois cas peuvent se produire :
ÉTAT des lieux À L’AMIABLE
En général, l’état des lieux est établi directement et gratuitement entre bailleur et locataire. Cependant, les deux parties doivent être vigilantes : une fois qu’il y a un différend, ils doivent s’affronter !
ÉTAT des lieux RÉALISÉ par un prestataire d’ÉTAT des lieux
Au cas où l’une des deux parties ne pourrait pas effectuer l’état des lieux, elle peut solliciter le service d’un prestataire d’état des lieux (agent immobilier, par exemple). Dans ce cas, sachez que son intervention est rémunérée, dont le coût total est partagé par le propriétaire et le locataire. Le montant maximum dû par les locataires (à partir du 15 septembre 2014) est de 3 €/m² habitable. De plus, ils ne peuvent excéder ce que doit le bailleur et restent libres de fixer. Le coût de réalisation de l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du bailleur (sous réserve éventuelle de recours à l’huissier).
ÉTAT des lieux RÉALISÉ par un huissier
En cas de désaccord, l’une des parties peut faire appel à un huissier. Concernant le coût de son intervention :
- Si l’une des parties ne s’oppose pas au procès-verbal amiable, les frais d’intervention professionnelle sont à la charge exclusive de celui qui l’a mandaté ;
- Si les parties ne parviennent pas à un accord, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Les avantages de recourir au service d’un professionnel
Faire appel à un prestataire d’état des lieux présente de nombreux avantages, notamment l’établissement d’une relation de confiance. Il n’y a pas de place pour l’ambiguïté dans l’état des lieux réalisé par un professionnel, car il est rédigé dans un langage clair et précis. L’état des lieux est bien sûr conforme à la réglementation. Voici un bref aperçu détaillé des avantages si on choisit d’externaliser l’état des lieux :
- Un gain de temps considérable
- Un état des lieux en bonne et due forme
- Une vision objective dans la constitution de l’état des lieux
- Une satisfaction des deux parties