9 avril 2013

Bail vert - réglementation

Tour Incity - Bail vert - réglementation

Le bail vert, une réglementation qui vise à limiter et/ou améliorer la consommation énergétique des immeubles. Le législateur a créé, avec la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle 2), les « green lease » ou les « baux verts » en s’inspirant d’un phénomène né en Australie il y a une dizaine d’années et qui s’est ensuite développé dans les pays anglo-saxons. L’article L.125-9 du Code de l’environnement a institué une annexe environnementale.

Définition

Locaux concernés :

  • Baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces
  • L’usage des locaux et de leur surface sont pris en compte et non la nature juridique du bail conclu

Entrée en vigueur :

  • Intégration de l’annexe à tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012
  • Pour les baux en cours, cette obligation prend effet trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, soit le 14 juillet 2013
  • Aucune sanction prévue en cas d’absence d’une telle annexe dans les baux concernés

Contenu de l’annexe environnementale

  • Liste et échanges d’information entre les preneurs et les bailleurs sur les caractéristiques des équipements et les consommations (déchets, chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage…)
  • Réalisation d’un audit de performance énergétique et mise à jour périodique de cet audit
  • Définition d’un programme d’actions sur la base de cet audit par les parties pour améliorer la performance énergétique
  • Obligation pour le preneur de laisser libre accès aux locaux par le bailleur

Les modalités du suivi, de la mise en place des obligations de réduction de consommation d’énergie ainsi que la périodicité de l’audit ou du programme d’action sont à définir entre les parties au bail. Un décret est attendu qui devrait fixer des objectifs de performance énergétique des immeubles existants à atteindre. 

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